Les conjoints de fait sont célibataires

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Les récentes études de la Chambre des notaires témoignent des fausses perceptions largement répandues parmi les conjoints de fait.  Plusieurs pensent qu’après une certaine période de vie commune, ils sont mariés selon la loi. Cependant, ils sont toujours...
Patrimoine Familial: Le Code civil du Québec

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Patrimoine Familial – Le Code civil du Québec   SECTION III DU PATRIMOINE FAMILIAL § 1. — De la constitution du patrimoine 414. Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un...
Célébration de Mariage: Le Code civil du Québec

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Le Code civil du Québec – Célébration de Mariage   CHAPITRE PREMIER DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION Article 365. Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins. Article 366. Sont des célébrants compétents...