Le contrat de vie commune entre conjoints de fait

Le contrat d’union de fait, nommé aussi ‘’ convention entre conjoints’’, ‘’contrat de vie commune’’, ‘’contrat de cohabitation’’, ou ‘’contrat entre conjoints de fait’’ est diffèrent par rapport au contrat de mariage ou par rapport au contrat d’union civile.

Le contrat de mariage notarié ou le contrat d’union civile notarié est un acte notarié par lequel les futurs époux (conjoints) établissent, entre autres, leur régime matrimonial (art 431 et ss C.c.Q.).

Il arrive très souvent que les conjoints se marient sans un contrat de mariage. Si les conjoints ne choisissent aucun régime matrimonial avant la célébration de leur mariage civil, ils sont soumis par défaut au régime de la société d’acquêts. C’est le régime légal au Québec.

Le but premier d’un régime matrimonial est de réglementer les rapports économiques des conjoints entre eux et à déterminer qui sera propriétaire des biens acquis durant le mariage.

À noter – très important : dans tous les cas, mariage ou union civile, le patrimoine familial s’appliquera. Ce régime, instauré avec l’avènement du Code civil du Québec, entraîne la formation d’une masse de biens partageable entre les conjoints, peu importe leur régime matrimonial. Plusieurs catégories de biens se retrouvent dans cette masse : (1) les résidences principales ; (2) les meubles qui garnissent lesdites résidences ; (3) les véhicules servant à la famille et (4) les droits dans les différents régimes de retraite (art 415 et ss C.c.Q.).

Si les futurs conjoints choisissent le régime de la société d’acquêts, ils demeureront propriétaires des biens acquis avant leur mariage (les biens propres). Les biens acquis au cours du mariage appartiendront à celui des conjoints qui les a achetés. Ils appartiennent aux deux conjoints, en parts égales, s’il est impossible d’en déterminer la propriété. En cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints, celui qui conserve le bien doit en rembourser une partie de la valeur à l’autre, on parle alors de faire récompense.

Pour ceux qui choisissent le régime de la séparation des biens, ils demeurent propriétaires des biens acquis autant avant le mariage, que pendant le mariage ; ils demeurent aussi responsables de leurs propres dettes.

Le contrat de mariage ou le contrat d’union civile permet de prévoir une donation, une donation à cause de mort ou une donation mutuelle en faveur de l’autre conjoint, de certains biens ou de tous les biens ; c’est également le seul document juridique dans lequel deux personnes peuvent prévoir des dispositions testamentaires ensemble (l’institution d’héritier).

Le contrat de mariage ou le contrat d’union civile – Le notaire, un partenaire incontournable

Le contrat doit être notarié, et peut être fait avant ou après la célébration du mariage ou de l’union civile. Il faudra donc que les conjoints se rendent chez un notaire et le signent en sa présence. En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire saura vous donner des explications claires sur les différents régimes matrimoniaux et vous conseiller adéquatement. Le contrat sera gardé dans la greffe du notaire et enregistré auprès de R.D.P.R.. ; le notaire délivra aux parties des copies conformes par la suite. Les époux peuvent, selon leur volonté, ensemble, modifier leur contrat en tout temps.

Pour plus d’informations :
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-contrat-de-mariage
https://www.cnq.org/fr/famille-couple/117-le-contrat-de-mariage-ou-d-union-civile-doit-il-etre-notarie-.html

La convention entre conjoints de fait est un contrat qui peut prévoir toutes les clauses usuelles d’un contrat de mariage ou d’union civile, et réglementer les rapports économiques des conjoints entre eux; par contre les conjoints ne sont pas obligés à respecter les règles du patrimoine familial (ils peuvent quand même s’assujettir volontairement à les respecter), et la convention ne sera pas enregistrée auprès de R.D.P.R.M. Le notaire pourra rédiger la convention selon la volonté des parties, et il va garder l’original dans sa greffe, puis il délivra aux parties des copies conformes. Les conjoints de fait peuvent également, ensemble, selon leur volonté, modifier la convention d’entre eux en tout temps.

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