Les récentes études de la Chambre des notaires témoignent des fausses perceptions largement répandues parmi les conjoints de fait.  Plusieurs pensent qu’après une certaine période de vie commune, ils sont mariés selon la loi. Cependant, ils sont toujours célibataires!  Du moins, d’un point de vue légal…  Parce que oui, depuis les dernières années, le mariage traditionnel perd en popularité et les couples priorisent l’union libre.  En effet, une union hors mariage apporte certains avantages en évitant des complications judiciaires advenant un divorce ou une séparation.

Que veut dire conjoint de fait au niveau de la loi

D’après le Code civil du Québec, il existe 4 statuts : célibataire, marié, divorcé et veuf.  Bizarrement, les conjoints de fait sont considérés comme célibataire si nous nous fions à la loi (s’ils n’ont jamais été mariés ou unis civilement auparavant, bien sûr).  Ironiquement aussi, si vous êtes célibataire, il est possible que vous viviez à deux et cela résulte à devenir conjoint de fait. Même si le Code civil ne reconnaît pas votre statut, certaines lois peuvent inclure le terme conjoint de fait dans leur fonctionnement (ex. : l’aide sociale, assurance automobile, Régie des Rentes, l’impôt).

Le problème est que les conjoints de fait n’ont pas une protection semblable au mariage comme le patrimoine familial, les droits et obligations du régime matrimonial et autre.  Tout est fait à l’amiable.  Ainsi, si un des conjoints de fait décède, le conjoint survivant ne bénéficie pas automatiquement des avantages liés au partage du patrimoine familial ou concernant le droit d’hériter, car d’un point de vue légal, il est célibataire.

Patrimoine de conjoint de fait

Est-il possible pour les conjoints de fait de bénéficier d’hériter de leur conjoint si un décès arrivait?  Légalement, sans testament, ou autre convention, non.  Toutefois, comme il est possible de fait le tout à l’amiable, les conjoints de fait peuvent rédiger un testament et inclure tout ce qui touche la succession.  Si les conjoints veulent vraiment se léguer quelque chose, il reste fortement conseillé de faire un testament.  Il ne faut pas oublier que comme ils sont considérés célibataires, sans testament, le conjoint vivant n’obtient rien, et ce, malgré la durée de l’union.

Si un couple de conjoints de fait n’a pas d’enfant, les biens du conjoint décédé seront divisés selon le Code civil du Québec entre les parents et les frères et sœurs de la personne décédée.  Si le couple a des enfants, la totalité de l’héritage ira aux enfants.  Donc, à moins qu’un testament le spécifie, un enfant est un héritier légal avant même le conjoint de fait.

La séparation des conjoints de fait

Comme les conjoints de fait sont vus comme célibataires, leur séparation n’entraîne aucune procédure juridique comme un divorce.  Cependant, s’ils ont eu un enfant, il y aura une pension alimentaire qui devra être versée parce que l’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits qu’un enfant né durant un mariage.

Conclusion

Même si le statut de conjoint de fait n’est pas reconnu par le Code civil du Québec, il a pris de l’ampleur au cours des dernières années avec la perte de popularité du mariage.  Ce statut, même si les conjoints sont en théorie célibataires, implique certains droits et obligations pour chaque conjoint, qui ne sont toutefois pas équivalents aux droits et obligations des gens mariés.  Cependant, si en tant que conjoint de fait, vous désirez vraiment partager vos biens selon votre volonté, pensez à faire rédiger votre testament pour vous assurer que vos dernières volontés sont respectées.

 

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