Quelles sont les différences entre mariage civil ou union civile au Quebec – Informations juridiques

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L’union civile ressemble au mariage civil sous plusieurs aspects, mais on ne doit pas les confondre. Si vous rester au Québec il n’y a pas de réelle différence puisque l’union civile crée les mêmes droits et responsabilités que le mariage civil et que sa célébration est très similaire, les règles d’un régime matrimonial et à celles du patrimoine familial sont identiques. Par contre, à l’extérieur du Québec l’union civile se différencie du mariage civil. L’union civile, contrairement au mariage, n’est pas nécessairement reconnue à l’extérieure du pays, et cela peut causer des problèmes si vous désirer adopter internationalement un enfant ou si vous travailler à l’étranger, etc.

Me Leopold Linca et votre notaire célébrant de mariage à Montréal. Vous vous sentez prêt à vous engager dans une vie commune avec votre âme sœur, mais vous ne savez pas quoi choisir : mariage civil ou union civile ? Votre notaire célébrant de mariage, professionnel du droit, saura vous conseiller. Quelles sont les principales différences des deux options ? Quels en sont les avantages spécifiques ?

Bref historique

Alors que le mariage civil est célébré depuis les débuts des temps modernes, l’union civile est une création récente, issue des nouveaux besoins en matière du droit de la famille. Plus précisément, il s’agit de la nécessité de permettre aux couples d’homosexuels de bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels.
De la sorte, en juin 2002, le concept d’union civile a été introduit dans le Code civil québécois. Pourtant, juste 3 ans après, le mariage civil est devenu accessible aux couples gays également.

A présent, le mariage civil comme l’union civile sont deux possibilités accessibles aussi bien aux couples homme-femme qu’aux couples homosexuels.

Différences entre mariage civil et union civile

Les deux formes d’engagement sont presqu’identiques en ce qui concerne les conditions de célébration et la procédure d’union. De la sorte, ce que les futurs conjoints doivent faire c’est de choisir un célébrant de mariage à Montréal et de signer la Déclaration de mariage ou d’union civile à l’issue de la cérémonie. Celle-ci est envoyée par le célébrant auprès du Directeur de l’état civil pour inscription au registre de l’état civil du Québec. Ce qui reste au couple c’est de faire une demande de certificat ou de copie d’acte de mariage ou d’union civile.

Dans les deux cas, ils peuvent signer un contact de mariage ou d’union civile et choisir un régime matrimonial. Comme tout document officiel, le contrat de mariage ou d’union civile est valide seulement si conçu et signé devant le notaire. De toute façon, c’est le notaire qui peut vous informer sur tout ce qui concerne les implications économiques et juridiques du mariage ou de l’union civile. Les deux types de contrats engendrent les mêmes droits et obligations pour tout ce qui touche au partage des biens, à la contribution aux charges du ménage et à l’héritage.

Pourtant, il reste quelques différences dont vous devriez tenir compte si vous choisissez l’une ou l’autre des variantes :

l’âge

Le mariage représente l’engagement de deux personnes qui ont au moins 16 ans et ont obtenu l’autorisation du tribunal pour devenir époux.
L’union civile est l’engagement de deux individus âgés d’au moins 18 ans, qui expriment librement et clairement leur consentement de faire vie commune.

séparation des couples sans enfants

Bien que personne n’aime penser à la rupture, il vaut mieux être préparé pour quoi que ce soit. Si deux personnes ayant un contrat d’union civile et n’ayant pas d’enfants souhaitent se séparer, ils peuvent juste se présenter devant le notaire et signer une déclaration de dissolution d’union civile.

validité à l’étranger

Avant de choisir l’union civile pour votre couple, sachez que celle-ci est valable au Québec, donc vous ne serez peut-être pas reconnus comme couple officiel à l’étranger.

Quel que soit votre situation particulière et quelle que soit votre volonté, faites appel à un notaire afin de vous assurer de prendre une décision éclairée.

Me Leopold Lincà, notaire célébrant de mariage à Montréal, vous accueille dans son étude afin de vous expliquer en détail toutes les subtilités juridiques des deux types de contrat.

Nous offrons des services dans les régions suivantes : Montréal, Laval, Longueuil, Rive-Sud, Rive-Nord.

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