Le mariage civil soumet automatiquement les époux à des règles bien précises pour définir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est différent du patrimoine familial; si les conjoints peuvent choisir librement leur régime matrimonial, les règles du patrimoine familial sont d’ordre public, donc impératif.

Vous avez trouvé votre âme sœur et souhaitez partager votre vie avec cet être cher. Régler les questions financières par un contrat de mariage peut s’avérer une décision gagnante, qui peut prévoir votre situation d’ici vingt ans ? Votre notaire célébrant de mariage civil peut vous expliquer les implications découlant d’un mariage civil avec ou sans contrat de mariage. Afin de vous garantir une vie tranquille, il vaut connaître dès le début les implications de votre décision, y compris en ce qui concerne vos droits.

Le patrimoine familial confirme l’égalité des droits des deux partenaires unis par les liens du mariage civil, à la fois sur un plan juridique et économique. De la sorte, si le mariage arrive à sa fin à cause d’un divorce, d’une séparation de corps ou du décès de l’un des époux, le partage des revenus se fera en fonction des règles établies pour le patrimoine familial, quel que soit le régime matrimonial choisi auparavant.

C’est le 1er juillet 1989 qu’entre en vigueur la loi qui impose le partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial au moment de la rupture du couple. Il s’agit donc d’un partage de l’argent qui équivaut à la valeur nette des biens du patrimoine et non du partage des biens.

Que comprend le patrimoine familial

Le patrimoine familial se compose des biens suivants, qui sont la propriété d’un des deux partenaires :

• Les résidences de la famille (maisons, condos, chalets, etc.) et les meubles à l’usage des membres de la famille

En vous décidant pour la résidence familiale, vous devrez savoir que les droits de propriété de la maison ne changent pas, c’est-à-dire, par le mariage, les conjoints ne deviennent pas copropriétaires. Par contre, la partie de la résidence à l’usage de la famille est considérée comme faisant partie du patrimoine familial, ce qui implique le fait qu’en cas de divorce, la valeur de cette partie sera partagée entre les deux.

Qui plus est, cette loi engendre des restrictions afin de protéger les résidences de la famille. Plus précisément, le conjoint propriétaire d’une résidence familiale n’est pas libre de la vendre ni de l’hypothéquer sans le consentement de son époux si l’immeuble est en effet la résidence familiale.

• Les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
• Les régimes de retraite et les droits accumulés de cette manière

De tous les droits rattachés à un régime de retraite, juste ceux accumulés durant le mariage sont compris dans le patrimoine familial.

• Les revenus de travail, inscrits, au nom de chaque conjoint, au Régime de rentes du Québec

Après le 30 juin 1989, tous vos revenus de travail inscrits au régime de rentes du Québec sont censés être partagés entre vous et votre conjoint au cas où votre mariage prend fin. Il y a aussi des exceptions à cette règle, à condition que vous ayez signé un accord notarié qui établisse la renonciation au partage du patrimoine familial. Afin de prendre la décision de renoncer au partage, assurez-vous de vous faire conseiller par un expert juridique.

Il est important de noter que lorsqu’un couple a vécu en union de fait avant de se marier, il est possible que les revenus de travail inscrits au régime durant cette période soient partagés.

La multitude des aspects à prendre en compte lors du mariage et de l’établissement du patrimoine familial réclame l’expertise d’un conseiller juridique confirmé.

Me Lincà, notaire et célébrant de mariage à Montréal, saura vous donner des conseils pertinents et adaptés à votre situation particulière et vous aidera à faire un choix éclairé.

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