Contrat de mariage ou d’union civile

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Me Leopold Lincà notaire à Montréal est un expert qui peut préparer ou rédiger pour vous un contrat de mariage et vous informer et vous conseiller judicieusement de la situation que vous vivez.

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Le contrat de mariage ou d’union civile devant notaire et son utilité – Aspect légaux

Connaissez-vous qu’est possible de choisir le régime matrimonial qui régira votre union par la signature d’un contrat de mariage devant notaire? Le notaire est le seul professionnel qui peut recevoir, au Québec, un contrat de mariage notarié ou un contrat d’union civile notarié; il s’agit d’un acte notarié, par lequel les futurs époux établissent leur régime matrimonial et peut comporter aussi d’autres clauses (droits et devoirs des conjoints, institutions d’héritier, etc.).

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage, pourquoi le faire? Comment bien choisir les régimes matrimoniaux séparation de bien ou société acquêté.

Le certificat et la copie d’acte sont des documents officiels délivrés par le Directeur de l’état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès inscrits au registre de l’état civil du Québec.

 

 

Ces documents sont rédigés selon les renseignements figurant sur l’acte original contenu dans le registre, conformément à l’orthographe qui y est utilisée, et non selon les renseignements fournis dans le formulaire de demande de certificat ou de copie d’acte. De plus, ils sont présentés dans la langue dans laquelle l’événement a été inscrit.

Se marier est un acte chargé d’émotions et de confiance, mais cela n’empêche qu’il soit aussi soutenu par un document juridique, censé régler dès le début les droits et les obligations de chacun : le contrat de mariage ou le contrat d’union civile, de l’avis des spécialistes, sont des incontournables. L’inscription ou la publication d’un contrat de mariage  doit être fait au  Registre des droits personnels et réels mobiliers du Quebec  https://www.rdprm.gouv.qc.ca/, la donation contenue au contrat de mariage se doit également d’être publiée afin d’être opposable aux tiers.

 

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Rédaction d’un contrat de mariage ou d’union civile et son importance:

Choisir son régime matrimonial

Le contrat de mariage (ou le contrat d’union civile, selon le cas) est un acte notarié par lequel les conjoints établissent, entre autres, leur régime matrimonial (art 431 et ss C.c.Q.). La possibilité de choisir un régime matrimonial n’existe pas en absence du contrat de mariage ou du contrat d’union civile, la loi du Québec imposant par défaut le régime de la société d’acquêts. Le bénéfice majeur du contrat de mariage est donc le fait de réglementer les rapports économiques des conjoints entre eux et d’établir les droits de propriété sur les biens acquis durant le mariage.

En signant un contrat de mariage,le régime matrimonial comme la société d’acquêts prévoit que chaque conjoint demeure propriétaire des biens acquis avant le mariage (les biens propres) et des biens qu’il ou elle achète pendant le mariage. S’il est impossible d’établir qui a acheté le bien, il appartient aux deux, en parts égales. Si le divorce survient, le conjoint qui garde le bien doit faire récompense à l’autre la moitié de la valeur du bien.

En signant un contrat de mariage, les deux peuvent opter pour un autre régime matrimonial, comme  la séparation des biens, qui leur permet de demeurer propriétaires des biens acquis autant avant le mariage, que pendant le mariage.

Ce qu’il faut retenir pourtant c’est qu’indépendamment du régime matrimonial, le patrimoine familial s’appliquera. Le patrimoine familial est une obligation du Code civil du Québec et consiste dans le partage de propriété sur une masse de biens des conjoints: (1) les résidences principales ; (2) les meubles utilisés dans les résidences ; (3) les véhicules servant à la famille et (4) les droits dans les différents régimes de retraite (art 415 et ss C.c.Q.).

Prévoir des donations

Document notarié, le contrat de mariage ou le contrat d’union civile peut servir d’acte de donation, car il peut contenir des directives de donation à cause de mort ou une donation mutuelle en faveur de l’autre conjoint, de certains biens ou de tous les biens.

L’inscription d’un contrat de mariage  doit être fait au Registre des droits personnels et réels mobiliers https://www.rdprm.gouv.qc.ca/, la donation contenue au contrat de mariage se doit également d’être publiée afin d’être opposable aux tiers.

Enregistrer ses dispositions testamentaires

Le contrat de mariage donne la possibilité aux deux conjoints de prévoir ensemble leurs dispositions testamentaires.

Quand peut-on conclure un contrat de mariage ou d’union civile ?

Si vous n’avez pas signé un contrat de mariage ou un contrat d’union civile, ne vous en inquiétez pas. Vous pouvez le faire après la célébration de mariage ou la célébration d’union civile. Tout ce que vous devez faire c’est de vous rendre dans l’étude d’un notaire et de le signer devant ce spécialiste, qui, en plus, saura vous conseiller sur le régime à choisir et vous donnera tous les conseils juridiques pertinents. Le contrat de mariage peut être modifié en tout temps, toujours en présence du notaire qui est, d’ailleurs celui qui en garde l’original, délivrant aux parties des copies conformes.

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