Contrat de mariage

Le contrat de mariage ou d’union civile devant notaire et son utilité – Aspect légaux

Le notaire et le contrat de mariage ou contrat d’union civile. Le notaire est le seul professionnel qui peut recevoir, au Québec, un contrat de mariage notarié ou un contrat d’union civile notarié; il s’agit d’un acte notarié, par lequel les futurs époux établissent leur régime matrimonial et peut comporter aussi d’autres clauses (droits et devoirs des conjoints, institutions d’héritier, etc.).

Se marier est un acte chargé d’émotions et de confiance, mais cela n’empêche qu’il soit aussi soutenu par un document juridique, censé régler dès le début les droits et les obligations de chacun : le contrat de mariage ou le contrat d’union civile, de l’avis des spécialistes, sont des incontournables.

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Rédaction d’un contrat de mariage ou d’union civile et son importance:

Choisir son régime matrimonial

Le contrat de mariage (ou le contrat d’union civile, selon le cas) est un acte notarié par lequel les conjoints établissent, entre autres, leur régime matrimonial (art 431 et ss C.c.Q.). La possibilité de choisir un régime matrimonial n’existe pas en absence du contrat de mariage ou du contrat d’union civile, la loi du Québec imposant par défaut le régime de la société d’acquêts. Le bénéfice majeur du contrat de mariage est donc le fait de réglementer les rapports économiques des conjoints entre eux et d’établir les droits de propriété sur les biens acquis durant le mariage.

Le régime de la société d’acquêts prévoit que chaque conjoint demeure propriétaire des biens acquis avant le mariage (les biens propres) et des biens qu’il ou elle achète pendant le mariage. S’il est impossible d’établir qui a acheté le bien, il appartient aux deux, en parts égales. Si le divorce survient, le conjoint qui garde le bien doit faire récompense à l’autre la moitié de la valeur du bien.

En signant un contrat de mariage, les deux peuvent opter pour un autre régime matrimonial, comme le régime de la séparation des biens, qui leur permet de demeurer propriétaires des biens acquis autant avant le mariage, que pendant le mariage.

Ce qu’il faut retenir pourtant c’est qu’indépendamment du régime matrimonial, le patrimoine familial s’appliquera. Le patrimoine familial est une obligation du Code civil du Québec et consiste dans le partage de propriété sur une masse de biens des conjoints: (1) les résidences principales ; (2) les meubles utilisés dans les résidences ; (3) les véhicules servant à la famille et (4) les droits dans les différents régimes de retraite (art 415 et ss C.c.Q.).

Prévoir des donations

Document notarié, le contrat de mariage ou le contrat d’union civile peut servir d’acte de donation, car il peut contenir des directives de donation à cause de mort ou une donation mutuelle en faveur de l’autre conjoint, de certains biens ou de tous les biens.

Enregistrer ses dispositions testamentaires

Le contrat de mariage donne la possibilité aux deux conjoints de prévoir ensemble leurs dispositions testamentaires.

Quand peut-on conclure un contrat de mariage ou d’union civile ?

Si vous n’avez pas signé un contrat de mariage ou un contrat d’union civile, ne vous en inquiétez pas. Vous pouvez le faire après la célébration de mariage ou la célébration d’union civile. Tout ce que vous devez faire c’est de vous rendre dans l’étude d’un notaire et de le signer devant ce spécialiste, qui, en plus, saura vous conseiller sur le régime à choisir et vous donnera tous les conseils juridiques pertinents. Le contrat de mariage peut être modifié en tout temps, toujours en présence du notaire qui est, d’ailleurs celui qui en garde l’original, délivrant aux parties des copies conformes.

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