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Conditions pour pouvoir se marier civilement au Québec – Le mariage civil est un acte solennel par lequel deux personnes s’engagent en public à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations de leur union, lesquels leur sont conférés par la loi.
Pour être valide, le mariage est toutefois soumis à différentes conditions en ce qui concerne votre personne; la préparation de votre mariage et la célébration de votre mariage.
Sinon, toute personne intéressée pourrait s’opposer à votre union, même en demander son annulation.
Conditions à respecter pour la personne qui désire se marier civilement
Âge légal
Pour vous marier ou vous unir civilement, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous devez demander au tribunal l’autorisation de vous marier mais cela ne s’applique pas à l’union civile pour laquelle vous devez avoir minimalement 18 ans.
Liens de parenté
Le mariage est interdit entre parents proches c’est-à-dire avec qui vous avez les liens de parenté suivants : frère ou sœur, demi-frère ou demi-sœur, parent ou enfant. Et ce, que ces liens soient ces liens sont biologiques ou liés à une adoption. Il est toutefois légal de se marier avec certaines personnes de votre famille, comme un cousin ou une personne qui est votre parent par alliance, par exemple votre ex-belle-mère.
Votre état civil
Vous devez être libre de tout lien de mariage ou d’union civile. Pour qu’un un mariage ou une union civile soit légal, vous devez être célibataire, divorcé ou veuf. Vous êtes aussi considéré comme célibataire si vous avez obtenu l’annulation d’un mariage antérieur ou l’annulation ou la dissolution d’une union civile antérieure.
Des preuves de votre état civil vous seront demandées lors de l’entrevue avec le célébrant.
Consentement libre
Toute personne qui se marie doit y consentir de façon libre et éclairée. Cela signifie que vous acceptez d’épouser votre conjoint sans y être forcé et que vous comprenez votre engagement.
Présence à votre mariage civil
Vous devez, finalement, être présent à votre mariage. Au Québec, vous ne pouvez pas vous marier à distance.
Conditions entourant la cérémonie de mariage
Le lieu choisi par le couple doit respecter le caractère solennel et le décorum pour une cérémonie de mariage, et être aménagé d’une façon appropriée. Le célébrant doit, par ailleurs être habileté et autorisé à célébrer votre mariage dans cet endroit.
Selon l’endroit de votre mariage, vous devez tenir compte de certaines contraintes pour choisir le moment de la cérémonie. Voir Horaire du Palais de justice. Se marier devant un notaire, comme Me Linca, vous permet de vous marier les weekends, les soirs et même les jours fériés.
Les langues de célébration permises sont le français ou l’anglais. Si l’un de vous ne les comprend pas, le célébrant vous demandera de fournir les services d’un interprète.
D’autres conditions existent en préparation de votre mariage civil ou de votre union civile. Pour en savoir plus, procurez-vous le Grand Guide du mariage civil au Québec : votre mariage civil de A à Z.
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