Je vous déclare mari et femme… par la loi.  Bizarre comme phrase, non?  Pourtant, que vous le vouliez ou non, être mariés signifie avoir des droits et obligations au niveau légal.  Lesquels?  Pour cela, vous pouvez consulter votre notaire et lire les lignes qui vont suivre.

Pour commencer, parlons des droits et devoirs des époux.  Ceux-ci ont les mêmes droits l’un envers l’autre pendant toute la durée du mariage.  Ils doivent se respecter et être fidèles, assumer leurs responsabilités de parents, choisir la résidence familiale et contribuer chacun au bien-être du logement et de la famille.  Qu’en est-il des protections?

Protections et gestion

La loi prévoit que le couple, soit pendant le mariage ou durant la procédure de divorce, le cas échéant, veuille à la protection des biens matériels et la gestion des dettes de la famille.  Tout d’abord, les époux doivent choisir un régime matrimonial.  Ce dernier touche essentiellement les règles relatives à la gestion des biens, de l’argent et des dettes durant le mariage et aussi déterminer le partage des possessions advenant le divorce ou un décès d’un des époux.  Il existe différents types de régimes matrimoniaux, mais il est tout à fait possible d’en monter un sur mesure lors de la signature du contrat de mariage.

Concernant la protection des biens familiaux et de la résidence, la loi a prévu le coup!  Durant la durée du mariage, un époux doit obtenir le consentement de l’autre afin de vendre, louer, hypothéquer la résidence familiale.

Finalement, concernant le patrimoine familial, la loi mentionne que la valeur nette des biens du couple doit être partagée lors d’un divorce ou d’un décès.  Les biens qui composent le patrimoine familial sont énumérés dans le Code civil du Québec.

À noter que les époux sont responsables des dettes acquises durant le mariage.  C’est aussi vivement conseillé de dresser un inventaire des biens et de leur valeur acquis avant le mariage, pour mieux déterminer la valeur accumulée durant le mariage.

Testament avant mariage?

Une question à se poser concerne le testament.  Il est possible qu’un conjoint ait fait son testament avant le mariage.  Est-ce que l’acte s’annule parce que vous avez rédigé un contrat de mariage?  Pas du tout!  En fait, tout ce que vous avez inclus dans le testament avant mariage sera appliqué lors du décès.  Toutefois, les dernières volontés peuvent entrer en conflit avant le partage des biens du contrat de mariage.  De plus, le partage entre héritiers peut aussi être en conflit avec le reste.

Que faire?

Quand vous vous mariez, vous avez de droits et la loi vous offre certaines protections, également des obligations; cependant advenant un décès, il peut en aller autrement, surtout si l’un des conjoints avait déjà un testament valide avant l’union.  Pour éviter les malentendus, demandez à votre notaire de rédiger un nouveau testament ou modifier l’ancien testament pour prévoir votre nouvelle situation et votre nouvel état civil.

 

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